Votée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel fin décembre dans le cadre de la loi de finances pour 2011, l’aide médicale d’Etat (AME) est désormais payante. A compter du 1er mars 2011, les personnes résidant en France en situation irrégulière devront s’acquitter annuellement d’un timbre fiscal d’une valeur de 30 euros pour bénéficier de soins gratuits.
« C’est contre-productif sur un plan de la santé publique. Les personnes vont retarder leur prise en charge et nous aurons au final des patients aux pathologies plus lourdes à traiter. Et économiquement, il vaut mieux prescrire un traitement mensuel à 1000 euros plutôt que hospitaliser la personne à 1800 euros la journée » s’insurge le docteur Bernard Elghozi, président du réseau de santé Créteil solidarité.
La mesure a été entérinée alors qu’un rapport de l’ l’Inspection générale des affaires sociale et de l’inspection générale des finances, commandée par la Ministre de la Santé était en cours de rédaction.
Retard dans la prise en charge médicale – Ce rapport, achevé le 24 novembre mais publié seulement le 3 janvier 2011, confirme la position des associations : le premier effet de la mise en œuvre d’un droit d’entrée pour l’AME « pourrait être celui de l’accroissement des dépenses allant bien au delà de l’économie escomptée, le montant du droit de timbre pouvant conduire à retarder une prise en charge médicale et à un recours tardif à l’hôpital nettement plus couteux, voire à accroitre le montant des créances non recouvrées des hôpitaux en cas de difficulté à établir des droits au titre de l’AME », souligne le rapport.
Selon les calculs des deux inspecteurs généraux, la recette maximale attendue de ce droit d’entrée s’élèvera à six millions d’euros mais le coût du retard de la prise en charge est estimé à 20 millions d’euros.
Propagation de la tuberculose, hépatite B, hépatite C, VIH – Le deuxième effet que souligne le rapport « pourrait être celui de risque sanitaires sérieux du fait des retards induits sur le recours aux soins ambulatoires par la population concernée (…) En éloignant les publics concernés du système de soins, le risque est grand de faciliter la propagation de ce type de pathologie » : tuberculose, hépatite B, hépatite C, VIH… Enfin, « l’effet de responsabilisation sur la consommation de soins risquant d’être en revanche très faible sur une population peu insérée socialement ».
C’est donc sans connaître les conclusions du rapport que les parlementaires ont adopté la mesure.
Outre le droit d’entrée de 30 euros, la loi prévoit une réduction du panier de soin pour les bénéficiaires de l’AME. Les produits et prestations dont le service médical rendu est faible ne seront plus pris en charge (pour les assurés du régime général le remboursement de ces produits et services est passé de 35 à 30% au 1er janvier 2011). Par ailleurs, un agrément préalable de la caisse dont dépend le bénéficiaire de l’AME sera nécessaire pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un montant fixé par décret en Conseil d’Etat. L’agrément ne constitue pas un contrôle d’opportunité des soins mais sera accordé après vérification que les conditions de résidence continue et de revenus sont toujours remplies.
« Les centres de santé municipaux devront-ils accueillir ces nouveaux patients sans aucune couverture ? Je ne sais pas, mais il va falloir qu’on se pose la question », reconnaît Laurent El Ghozi, élu à Nanterre et président de l’association Elus, Santé Publique et Territoires.
L’AME en chiffre
Au 31 décembre 2009, 267 918 personnes étaient bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat, dont 53% résident à paris ou en Seine-Saint-Denis. Selon le rapport de l’IGAS, une forte progression des dépenses de l’aide médicale d’Etat a été observée : + 13,3% pour atteindre 540 millions d’euros. Contrairement aux arguments invoqués par les parlementaires, cette hausse ne provient pas d’une augmentation des fraudes et des abus. Elle s’explique en partie par l’augmentation des procédures de contrôle des droits au sein des hôpitaux et donc d’un meilleur taux de recouvrement de ces dépenses au titre de l’AME.
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