L’article L. 213-3 du code de l’éducation, introduit par l’article 79-1 de la loi ...
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Décentralisation
Transfert des biens immobiliers des collèges – Compétence des départements
Publié le 18/01/2011 • dans : Jurisprudence
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune peuvent être transférés de plein droit au département quand celui –ci effectue sur ces biens des travaux, et que ces travaux ont été réalisés après le 1er janvier 1986.Ma Gazette
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