Après douze mois de controverse, l’examen parlementaire du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) touche à sa fin. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 janvier 2011 en vue d’un vote définitif par les deux chambres autour du 8 février.
Vidéosurveillance et police municipale : confirmation des sénateurs
Au cours de la seconde lecture au Sénat, achevée le 20 janvier, les principales mesures intéressant les collectivités ont été votées sans modifications majeures. C’est notamment le cas du nouvel encadrement juridique de la vidéosurveillance : d’un côté, la commission nationale de la vidéoprotection conseillera le gouvernement, de l’autre, la commission nationale informatique et liberté, associée aux commissions départementales, pourra proposer aux préfets des sanctions en cas de manquement aux règles fixées par les autorisations d’exploitation.
Autre disposition entérinée : les polices municipales verront leurs compétences de nouveau augmenter (participation au contrôle d’identité sous l’autorité d’un officier de police judiciaire et dépistage préventif de l’alcoolémie).
Article controversé, les directeurs de « PM », qu’on estime à ce jour entre 50 et 80, auront désormais la qualité d’agents de police judiciaires, comme les policiers et gendarmes nationaux.
Suppression de la conditionnalité des aides
Enfin, la conditionnalité des aides aux collectivités, disposition polémique qui avait été votée par les députés, a été supprimée en amont de la discussion, par la commission des lois, qui la jugeait « excessivement complexe ». De même que les cellules de citoyenneté et de tranquillité publique, qui, a rappelé le rapporteur du texte, existent déjà sous la forme de groupes de travail dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Nouveauté, les conseils des droits et devoirs de famille seront eux obligatoires dans les communes de plus de 50.000 habitants.
Durcissement judiciaire
Pour le reste, les sénateurs ont confirmé une partie des modifications votées en commission des Lois sur l’extension des peines plancher – actuellement réservées aux récidivistes – aux primo-délinquants, la réservant aux délits les plus graves.
Ils n’ont autorisé la comparution immédiate des mineurs sans passer par le juge des enfants – prévue par la Loppsi 2 – que pour les mineurs condamnés dans les six mois précédents pour la même infraction. Ils ont également décidé qu’une sanction de couvre-feu à l’encontre de certains mineurs de 13 ans devait être prononcée par un juge, et non le préfet.
Autre disposition : la création d’une incrimination pour les squats. Sur l’aggravation des peines pour les meurtres de représentants de l’autorité publique, les sénateurs ont rajouté qu’elle ne pouvait se faire qu’en cas de « préméditation ou en bande organisée ».
Assouplissement du permis à points
Le Sénat a également validé l’assouplissement du permis à points adopté par les députés, à savoir la diminution du délai pour récupérer un point d’un an à six mois, et pour récupérer l’intégralité des points de trois à deux ans, sauf pour les infractions et les délits de quatrième classe et au-delà (alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 gramme, conduite à contresens) pour lesquels la règle demeure inchangée. Les sénateurs ont juste exclu du dispositif le permis probatoire.
La grande majorité de l’Union Centriste, arbitre de la majorité au Sénat, qui avait manifesté sa volonté de refuser « toute surenchère sécuritaire » a voté le texte. La gauche a vivement combattu le projet de loi jugeant qu’il signait « le désengagement de l’Etat au profit du privé dans sa mission régalienne de sécurité » et qu’il est « attentatoire aux libertés publiques »
