Depuis le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel a enregistré 401 décisions adressées par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
Cependant, seulement 1/3 sont des décisions de renvoi (107 contre 294 décisions de non-renvoi) dont 52 proviennent du Conseil d’État et 55 de la Cour de cassation.
Les questions prioritaires renvoyées ont été posées, s’agissant des juridictions administratives :
- à 61 % devant le Conseil d’État,
- à 18 % devant les cours administratives d’appel
- et 21 % devant les tribunaux administratifs.
S’agissant des juridictions judiciaires, les questions prioritaires transmises ont été posées à :
- 41 % devant la Cour de cassation,
- à 20 % devant les cours d’appel,
- et à 38 % devant les juridictions de première instance.
Enfin, le Conseil constitutionnel a rendu 64 décisions portant sur 83 des questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées.
Parmi ces décisions, on dénombre :
- 52,5 % de décisions de conformité,
- 34,5 % de décisions de non-conformité partielle ou totale,
- et 13 % de non-lieu.
QPC et collectivités
Il faut noter que si les requérants sont majoritairement des personnes physiques, on compte 7 % des questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été renvoyées par des collectivités locales (régions, départements ou communes).
Ces dernières ont en fait très vite compris que la QPC pouvait être un moyen efficace de lutte contre des mesures législatives portant atteinte au principe de libre-administration. Ainsi, on se rappelle de la décision du 17 décembre 2010 où a été déclaré contraire à la Constitution l’article 54 de la loi du 24 novembre 20069 relative à la formation professionnelle (voir Opinion, La Gazette du 10 janvier 2011). En l’espèce, le juge constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la disposition qui permettait le transfert gratuit de biens immobiliers de l’Etat à l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (ANFPA). Cette décision est importante pour les collectivités locales puisqu’elle concerne le sort de leurs biens régulièrement mis à la disposition des personnes privées.
Transferts de compétences sans compensation financière – Mais la QPC devient un moyen d’autant plus intéressant pour les collectivités lorsqu’il remet en cause des dispositions législatives entérinant des transferts de compétences sans compensation financière.
Plusieurs contentieux sont en cours dont celui relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Dans une décision du 23 décembre 2010, le département des Côtes d’Armor a demandé au Conseil d‘Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Selon le département, le fonds de de compensation prévu à l’article 27 serait contraire à l’article 72-2 de la Constitution selon lequel « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».
Le Conseil constitutionnel a jusqu’au 24 mars pour décider si la QPC devient une arme au profit des libertés locales.
