Dans une décision du 21 décembre, le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 4 décembre. Baisse des cotisations salariales, hausse de la CSG des retraités, suppression du régime social des indépendants, coup d’arrêt à la généralisation du tiers-payant, toutes les mesures-phares entreront en vigueur. La promulgation de la loi est imminente.
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics se sont félicités de cette cette validation qui « devrait permettre au régime général de revenir à l’équilibre en 2018, pour la première fois depuis 2002 […] L’effort de maîtrise des dépenses permet à la sécurité sociale de poursuivre la réduction de son endettement et de se rapprocher de l’horizon d’extinction de la dette sociale, en 2024 ».
Toutefois, le Conseil constitutionnel a retoqué plusieurs « cavaliers sociaux » qu’il a jugés étrangers au domaine des LFSS, dont l’article 38 qui concerne directement les communes.
Modulation des aides financières
Issu d’un amendement des députés LREM adopté le 27 octobre, il disposait que le Gouvernement devait remettre dans les neuf mois au Parlement un rapport sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et ajoutait que ce rapport devait étudier « en particulier l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocations familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d’attribution de places ».
L’introduction de cet article dans le PLFSS, « sans concertation préalable et sans vraiment de discussion de fond entre les députés présents dans l’hémicycle ce jour-là, risque d’irriter les maires en faisant peser sur eux une suspicion, avait réagi l‘Association des maires de France (AMF), le 3 novembre : dans l’immense majorité des communes les critères d’attribution sont liés aux contextes locaux et les attributions de places ont lieu lors de commissions ».
Au Sénat, Agnès Buzyn avait évoqué le 16 novembre « la concertation, qui débute avec les élus, sur la question de la transparence de l’attribution des places en crèche ». Un engagement du candidat Emmanuel Macron, a-t-elle rappelé, « car ce manque de transparence, qui n’est pas général, mais qui existe dans certains endroits, est d’autant plus mal vécu que l’offre d’accueil est aujourd’hui assez insuffisante. Cela nourrit un sentiment d’injustice ou d’arbitraire, ce qui n’est pas souhaitable ». Cela n’a pas levé la « perplexité » de l’ancienne ministre Laurence Rossignol sur le but recherché de l’amendement,…
Le cap reste fixé
Marlène Schiappa, présidente-fondatrice de « Maman travaille ! » avait porté ce dossier pendant la campagne présidentielle avec pour objectif de faire de la crèche un outil de lutte contre les inégalités. Dès ses premiers pas de secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes, elle avait confirmé qu’il s’agissait d’une priorité du gouvernement.
Ce sera donc sans rapport au Parlement, mais il ne s’agit sans doute que d’un incident de parcours. Le cap reste fixé : il s’agit d’obliger les communes à publier en ligne leurs critères d’attribution des places de crèche, puis à mettre en place systématiquement un système de cotation des demandes. Les financements nationaux seront modulés (ou pourraient l’être, le conditionnel a fait son apparition…) selon le poids accordé par la commune aux critères sociaux.
Enfin, aussi pour des raisons de procédure, un autre « cavalier social » est retoqué par le conseil constitutionnel : contrairement à ce que prévoyait l’ancien articcle 71, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ne pourra pas être utilisée pour financer les dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, qui, rappelons-le, sont animées par les conseils départementaux.
Vers une baisse de la Paje
Le loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit deux mesures concernant les prestations familiales:
CMG – Les familles monoparentales vont bénéficier à compter du 1er octobre 2018 d’une hausse de 30% du complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé aux familles qui recourent à une assistante maternelle pour la garde de leur enfant de moins de six ans.
Paje-Le montant et le barème des plafonds de ressources de l’allocation de base de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje, actuellement de 184 ou 92 euros par mois) versée sous conditions de ressources aux parents d’un enfant âgé de moins de 3 ans vont baisser pour les bébés nés à compter du 1er avril 2018.
Selon les calculs de l’Union nationale des associations familiales, la hausse de la CMG représentera un coup de pouce de 40 millions, la baisse du montant et des plafonds de la Paje une perte de 500 millions.
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