Ce texte est avant tout une traduction juridique du 1er article de la loi de 2006 (LEMA). Il consacre un droit d’accès à l’eau potable pour tous. Plus concrètement, les services d’eau et d’assainissement vont pouvoir aider les plus démunis à payer leur facture d’eau par l’intermédiaire des FSL.
Contribution volontaire – Le dispositif prévoit une contribution volontaire des opérateurs en charge des services publics d’eau potable et d’assainissement :
- communes,
- EPCI,
- syndicats mixtes et délégataires, publics ou privés –
aux FSL afin de contribuer au financement des aides attribuées aux personnes qui ont des difficultés d’accès à l’eau.
Convention avec le gestionnaire des FSL- Le nouveau mécanisme de financement repose sur un système de convention passée avec le gestionnaire des FSL.
La subvention est volontaire et ne doit pas dépasser la limite de 0,5% des montants hors taxes des redevances d’eau et d’assainissement perçues par les services d’eau.
La mesure n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2012. Ce délai doit permettre aux opérateurs de modifier leur système de facturation d’eau et de prévoir un délai de mise en place des conventions.
Le rôle du maire a été restreint lors de l’examen à l’ Assemblée nationale. Le texte prévoit que « la demande d’aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au CCAS ou au CIAS qui peuvent eux-mêmes, en retour, et avec copie au demandeur, lui communiquer le détail des aides déjà fournies et les informations susceptibles de l’éclairer sur les difficultés rencontrées par le demandeur ».
Volet préventif – Le second article de la loi prévoit que «le gouvernement doit remettre, dans un délai de 6 mois, un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l’application d’une allocation de solidarité pour l’eau […]».
Ce rapport doit proposer des pistes pour compléter à terme la proposition de loi par un volet préventif.
Les FSL sous la responsabilité des conseils généraux
L’article 6 de la loi du 31 mai 1990 sur la mise en oeuvre du droit au logement a créé un Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans chaque département afin d’aider les personnes les plus démunies à rester dans leur logement et à payer les factures afférentes (électricité, eau, téléphone).
Les FSL sont placés sous la responsabilité des conseils généraux qui en assurent pour une grande partie le financement.
Références
Le dossier législatif sur Légifrance de la proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation eau et de l'assainissement
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA)
Rapport n° 234 (2010-2011) de M. Michel HOUEL, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 19 janvier 2011
