Selon une récente communication de la Commission européenne (du 3 octobre 2017), le développement des politiques de professionnalisation de la commande publique doit s’articuler autour de différents axes, dont le renforcement de la transparence et de la déontologie des acheteurs publics.
Les lois du 20 avril 2016 relatives à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, et du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », sont aussi l’occasion, à quelques mois d’un nouveau code de la commande publique, de rappeler les règles déontologiques pour tout acheteur public.
Définition
Définie comme la science du devoir à accomplir, la déontologie renvoie à un degré élevé de diligences dans l’exercice de ses fonctions ou missions. L’acheteur public, qu’il soit ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
