C’est un texte très technique, dans lequel il est beaucoup question du mot « dérogation »… Approuvé par l’Assemblée nationale à la mi-novembre 2017, le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 fait directement écho à l’article 33 de la Charte olympique.
L’obligation de se plier aux demandes du CIO
Celui-ci stipule ni plus ni moins que « toutes les villes candidates se conformeront à la Charte olympique et à toute autre règle ou exigence édictée par la commission exécutive du CIO »… C’est-à-dire, le Comité international olympique. Pour organiser les Jeux, la France commence donc par adapter son cadre législatif.
Plusieurs volets concernent de façon spécifique les collectivités, notamment sur le plan de l’urbanisme.
Faciliter les procédures d’urbanisme
Dès l’adoption du texte, les territoires concernés par la construction du village olympique et du centre aquatique à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ou du centre qui accueillera la presse au Bourget (Seine-Saint-Denis), pourront fusionner les procédures de création et de délibération des zones d’aménagements concertées (ZAC).
L’instauration d’une procédure unique permettant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de rang supérieur est également au programme, tout comme le fait d’« autoriser le recours à l’extrême urgence en vue d’une expropriation ». Il est aussi question d’enquêtes publiques par voie électronique. « Derrière toutes ces mesures, l’objectif est de livrer les infrastructures dans les délais et en conséquence, d’éviter les dérapages budgétaires », plaide Aude Amadou, députée REM, rapporteure du projet de loi à l’Assemblée.
Recours statués par un juge ? Non, par un arbitre !
Autre dérogation importante : les litiges susceptibles de naître de ces constructions nouvelles ne se régleront pas en présence d’un juge de droit commun. Mais devant un devant le Tribunal arbitral du sport (TAS). « Oui, cela peut surprendre voire être discutable mais c’est le cas lors de chaque olympiade », concède Sophie Dion, députée LR de Haute-Savoie et directrice du master 2 de droit du sport à l’université Paris 1.
« Et la ville-hôte comme le pays organisateur en sont informés dès lors qu’ils se portent candidats à l’organisation » souligne la parlementaire.
Publicité ou pollution visuelle ?
Ces règles prévoient aussi que les sponsors de l’évènement puissent s’afficher dans un périmètre de 500 mètres autour des sites liés à l’organisation et au déroulement des épreuves. Y compris s’il s’agit d’« immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ». Et qu’en est-il des risques éventuels de pollution visuelle ?
Aude Amadou rétorque : « un, je ne pense pas qu’il en soit dans l’intérêt d’un annonceur de polluer un site. Deux : sans la publicité, c’est un manque à gagner d’environ 2 milliards d’euros sur le budget. Il n’est pas question de faire payer une telle somme au contribuable ».
Président de l’association Non à Paris 2024, Frédéric Viale a lancé une « campagne d’information des parlementaires » via un site Internet. « Par cette loi, la France se met au service et obéit aux injonctions d’une organisation – le CIO – de droit suisse », peste-t-il.
Des sénateurs très critiques en 2012
A travers ce texte, « les marges de manœuvres sont étroites », reprend Sophie Dion. Les sénateurs reviendront-ils sur ce qu’ils appelaient en 2012, les « étranges règles économiques des JO » dans un rapport sur la télévision publique et le sport au Royaume-Uni ? Celles qui faisaient par exemple que « dans tout le périmètre olympique, on ne pouvait retirer de l’argent ou même payer des consommations qu’avec une carte Visa », partenaire de l’épreuve. (…)
« De même, afin de protéger le Mc Donald’s, aucun stand ne pouvait vendre des frites ». Sauf s’il s’agissait de Fish&Chips… En conclusion, les sénateurs appelaient à l’époque à « mettre fin à cette dérive financière, afin de rendre les Jeux soutenables, tant du point de vue environnemental qu’économique »… Ils auront tout le loisir de le rappeler à partir du 7 février.
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