Comprendre les concepts de « privacy by design » et « privacy by default »
Le responsable du traitement est celui qui définit les finalités et moyens du traitement des données à caractère personnel (1). Il lui incombe à ce titre, durant la phase de détermination des moyens, de concevoir des outils et règles d’organisation garantissant la protection des données personnelles. C’est le principe de « privacy by design » ou protection des données personnelles dès la conception des traitements, consacré à l’article 25 du règlement général sur la protection des données (RGPD) (2).
Par ailleurs, les moyens mis en œuvre devront assurer que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de la finalité spécifique de l’opération seront ...
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Gazette des Communes
Références
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
- Livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Cet article fait partie du Dossier
Données personnelles : un gisement sous haute protection
Sommaire du dossier
- Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française
- RGPD : une formation révèle l’ampleur du chantier pour les petites communes
- A qui appartiennent les données personnelles détenues par les collectivités territoriales ?
- Le bloc communal à la traîne pour désigner les délégués à la protection des données
- Une nouvelle certification pour les délégués à la protection des données
- Point complet sur le règlement européen relatif aux données personnelles
- Protection des données personnelles: une responsabilité des collectivités très encadrée
- Données personnelles : appliquer la nouvelle réglementation en six étapes clés
- Données personnelles : un délégué externalisé, la solution pour bon nombre de collectivités
- RGPD : les RH doivent s’interroger sur le traitement des données de leurs agents
- « Le self data permet au citoyen d’améliorer son quotidien »
- Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir
- Le self data met l’habitant au centre des décisions sur son territoire
- RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements
- Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité
- Réaliser une analyse d’impact pour protéger les données en cinq étapes
- Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes
- Comment gérer les droits des agents et des administrés en matière de données personnelles en 7 étapes
- Données personnelles : la mise en conformité n’attend plus
- Données personnelles : 5 règles à respecter pour protéger les citoyens
- Données à caractère personnel : « Les citoyens demandent des règles claires et précises »
- Améliorer les services, mieux cibler les politiques publiques, avec les données personnelles
- Charente-Maritime : les agents sensibilisés à la protection des données à caractère personnel
- Les données personnelles, une denrée sous-utilisée par les collectivités
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