En accord avec le ministre chargé de la fonction publique, il n’a pas été prévu d’inclure le corps des ATEE dans le périmètre d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la mesure où il s’agit d’un corps placé en extinction à faible effectif (notamment 5 000 agents en détachement de longue durée dans la FPT). L’arrêté du 27 décembre 2016 prévoit précisément que les ATEE ne bénéficient pas du RIFSEEP mais fixe une clause de revoyure au plus tard le 31 décembre 2019. Or, la question de l’adhésion des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement est en effet interdépendante de celle de l’adhésion des ATEE, corps « homologue » au cadre d’emploi des ATTEE. En application du principe législatif de parité (art 88 de la noi n°84-53), l’accès au RIFSEEP du cadre d’emploi des ATTEE serait subordonné à l’accès du corps homologue des ATEE à ce nouveau régime indemnitaire. Cette question indemnitaire concernant la fonction publique territoriale relève des ministres chargés de la fonction publique et des collectivités locales.
Références
Question écrite de Jean-Luc Warsmann, n° 1818, JO de l'Assemblée nationale du 30 janvier 2018
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