Après la proposition faite le 2 février par le gouvernement de créer des examens professionnels spécifiques, la réunion de lundi 7 février sur les contractuels, qui s’est tenue en présence de Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et de Samuel Barreault, directeur de cabinet de Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, a introduit l’idée d’un contrat-type, afin que les contractuels se voient accorder les mêmes droits d’une administration ou d’une collectivité à l’autre.
Encadrer les contrats, assurer une gestion prévisionnelle – Au cours de cette réunion, le volet 3, sur l’encadrement des procédures de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, et le volet 4, sur la modernisation de la gestion des non titulaires et la construction de leur parcours professionnel, qui font partie du document d’orientation transmis fin décembre aux organisations syndicales, ont été largement abordés.
« L’un des enjeux, note Didier Bourgoin pour le Snu-Clias FSU, consiste à clarifier les fins de contrats ». Les organisations syndicales se disent favorables à leur gestion par Pole Emploi.
Elles demandent notamment l’instauration d’une prime de précarité et de voies de recours pour les contractuels.
La sécurisation de leurs parcours nécessiterait, selon elles, une vision prévisionnelle et prospective, de type GPEC, assortie d’un bilan renforcé à échéances régulières sur le recours aux contractuels, ainsi qu’une transparence dans la déclaration des vacances d’emplois de non-titulaires.
La portabilité des contrats et de la rémunération fait débat – En matière de droits sociaux, les représentants des agents ont manifesté la volonté d’aligner les contractuels sur les droits des titulaires, de façon, notamment, à supprimer les délais de carence en cas de maladie.
La notion de portabilité des contrats, en particulier sur le volet rémunération, a fait l’objet d’un débat animé.
Alors que les représentants de l’Etat n’y voyaient pas d’obstacles majeurs, ceux des employeurs hospitaliers et territoriaux, notamment de l’association des maires de France (AMF), en ont soulevé la difficulté.
Derrière ce point, ce sont les questions de reconnaissance de l’expérience, de déroulement de carrière et de possibilités d’évolution des non titulaires qui se posent.
« Il s’agit de trouver un mécanisme pour que la rémunération d’un contractuel ne soit pas figée, que la personne connaisse une évolution en fonction de son ancienneté, pour éviter le gré à gré être l’agent et son employeur » insiste Jean-Claude Lenay pour l’Interco CFDT.
Le contrat de projet suscite toujours des inquiétudes – Les discussions ont également porté sur la réécriture du préambule du document d’orientation : les organisations syndicales souhaitent qu’il affirme la volonté du gouvernement de réduire la précarité.
L’hypothèse, pourtant minimisée par Georges Tron dès les premières réunions, d’un nouveau « contrat de projet » continue à inquiéter les organisations syndicales qui, CFDT comprise, ne veulent pas de ce contrat sans terme défini.
Des contrats de mission existent déjà dans la territoriale lorsqu’une expertise est requise durant une période non définie à l’avance. « Ce n’est pas fréquent, c’est conjoncturel et l’on ne peut pas les utiliser pour remplacer des emplois permanents » souligne Didier Bourgoin.
Un nouveau texte devait être envoyé aux organisations syndicales mardi 8 février dans la soirée afin qu’elles l’étudient avant la prochaine réunion prévue jeudi 10 février au matin.
La suivante, fixée au 23 février dans l’après-midi, pourrait encore être suivie d’une ultime réunion le 7 mars, afin de boucler ce round de négociations qui devraient déboucher sur un projet de loi.
