La présente fiche a pour objet de traiter des délits pour lesquels les policiers municipaux
sont spécifiquement compétents lorsqu’ils sont commis dans les véhicules et emprises
immobilières des transports publics de voyageurs en matière de transports ferroviaires
ou guidés.
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Délits spécifiques à la police de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé
Vente à la sauvette : définition L’article 446-1 du code pénal définit la vente à la sauvette :
« La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. La vente à la sauvette est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ».
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-5 du code des transports :
« Les agents mentionnés au I de l’article L. 2241-1 peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446-1 du code pénal lorsqu’il est commis dans ...
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Les policiers municipaux et les délits commis dans les transports publics de voyageurs
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