Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 24 avril un avis intitulé « Vieillir dans la dignité » sur la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), en présence d’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Après les déserts médicaux et la fin de vie, c’est la troisième fois que sa section des Affaires sociales et de la santé s’autosaisissait d’un sujet d’actualité par le biais de son comité de veille des pétitions en ligne.
Situation indigne
La question des Ehpad, de leurs moyens humains et financiers, a en effet fait l’objet de plusieurs pétitions dont la plus importante, «Halte à la baisse des moyens des maisons de retraite publiques», avait été lancée en novembre 2017 par la Fédération hospitalière de France. Toutes ont mis en exergue une très grave situation de sous-effectif et de conditions de travail dégradées.
« Situation indigne », « maltraitance institutionnalisée », personnel « à bout de souffle », « culpabilité du travail mal fait »… Pour la rapporteure Marie-Odile Esch (CFDT) « les termes employés dans les pétitions sont explicites ». Toutes enfin s’accordent sur une même urgence, a-t-elle souligné : « assurer aux personnes âgées un accueil, un accompagnement et des soins plus dignes ».
Conforter les conférences des financeurs
Si la réforme de la tarification des Ehpad a été le détonateur, le Cese appelle plus largement le gouvernement à ouvrir «sans tarder» un débat public sur les sources de financement de la prise en charge collective de la perte d’autonomie. L’avis du Cese a d’ailleurs adopté une approche décloisonnée du médical, du social et du médico-social. Il préconise, par exemple, de conforter les conférences des financeurs, simplifier la mobilisation des différents dispositifs existants, accélérer la mise en place des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) et renforcer leur rôle dans la programmation des moyens de la politique départementale de l’autonomie.
Donner les moyens aux Ehpad
Le Cese recommande de donner aux Ehpad « les moyens de leurs missions actuelles et futures » en :
- revalorisant immédiatement le tarif soin, et en prenant en compte pour le tarif dépendance d’autres facteurs qui accroissent leur charge financière : personnes âgées confrontées à des difficultés sociales plus importantes, isolement géographique de l’établissement, configuration des bâtiments ancienne, coût du foncier…
- leur assurant des financements supplémentaires pluriannuels pour encourager les actions innovantes en matière de prévention, d’activités sociales ou culturelles, d’ouverture vers l’extérieur…
- rendant « immédiatement opposable » pour l’ensemble des Ehpad, quel que soit leur statut, une norme minimale d’encadrement « au chevet » (aides-soignantes et infirmières) de 0,6 équivalent temps plein (ETP) pour une personne âgée – soit 60 ETP pour 100 places contre 24,5 en moyenne actuellement. Tous personnels confondus, il souhaite que soit confirmé l’objectif du plan Solidarité-Grand âge de 2006 d’un taux de 1 pour 1.
Mieux insérer les établissements dans les territoires
Il s’agit notamment :
- d’exploiter les instruments de la planification urbaine à disposition des collectivités territoriales pour anticiper l’implantation des nouveaux Ehpad en lien avec les besoins des populations.
- d’étendre la contractualisation à d’autres partenaires autour de deux objectifs : éviter les ruptures dans les parcours de soins (via des contrats avec les hôpitaux, les centres, maisons et pôles de santé) et intégrer les Ehapd dans la vie sociale et culturelle (à travers des conventions les liant aux communes, EPCI, établissements scolaires, établissements et associations culturels…)
Soutenir le domicile
Le Cese préconise aussi de soutenir les solutions alternatives :
- en déterminant les grands principes d’un financement « solvable et pérenne » des services d’aide à domicile, « qui préserve l’égalité de traitement des personnes bénéficiaires » ;
- en « levant très rapidement », y compris par le biais d’une négociation interprofessionnelle, les obstacles à l’utilisation effective des dispositifs d’aide aux aidants, notamment en déconnectant l’aide au répit des aidants du mécanisme de l’APA.
Dialogue social
Après deux journées de mobilisation inédites les 30 janvier et 15 mars, le Cese préconise de réaménager les temps de travail des personnels « pour leur assurer des conditions de travail décentes », et de garantir la présence d’une infirmière de nuit et d’un médecin prescritpeur attaché à l’établissement.
La dernière de ses préconisations (n°15) est d’inscrire parmi les priorités du dialogue social la revalorisation des métiers « pour tirer les conséquences des évolutions des missions et rendre les statuts plus attractifs : prescription, encadrement, actes médicaux, temps de présence, formation pour l’accueil des personnes atteintes de démence sénile, etc. »
Dans un communiqué du 24 avril, l’assocation des directeurs au service des personnes âgées (Ad-Pa) salue un « travail de qualité qui prend soin de porter sur l’ensemble du secteur, établissements et domicile » et note que ce nouveau rapport « met une fois encore en lumière la nécessité d’engager un large débat national sur le regard que porte notre société sur le vieillissement, nos aînés fragilisés et les professionnels à leur service ».
Tarification des Ehpad: le rapport Ricordeau rendu public
La mission de médiation de l’Inspection générale de l’action sociale (Igas), pilotée par Pierre Ricordeau sur la mise en place de la réforme de la tarification dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), demandée par la ministre des Solidarités et de la Santé, s’est déroulée en février-mars.
Prudemment appelé « Relevé des échanges et propositions », le rapport publié le 18 avril sur le site de l’Igas comprend trois chapitres sur :
- le positionnement et le ressenti des acteurs
- des éléments d’analyse sur la réforme ;
- un modèle en transformation.
Il formule ensuite une série de propositions dont la première, une mesure de « neutralisation temporaire » a d’ores et déjà été retenue et annoncée par Agnès Buzyn.
