Dans l’inventaire des normes diverses et variées, le Sénat a comptabilisé pas moins de 400.000 prescriptions techniques s’imposant aux collectivités.
Un stock immense qui s’enrichit chaque jour un peu plus pour diverses raisons : « l’édiction de règles européennes, le zèle surprenant de l’administration française dans leur traduction si bien qu’elle n’est pas la même en France qu’en Allemagne ou en Espagne», les règles d’accessibilité des bâtiments liées au handicap, « la connivence entre certains ministères et fédérations, notamment sportives, qu’on laisse normer », dénonce le sénateur UMP et auteur du rapport, Claude Belot.
Reste pour le président de la délégation aux collectivités le principal responsable : « l’Etat, puisque le temps où il montait des projets communs avec les collectivités et était donc intéressé par les coûts, est révolu.
Résultat : l’irresponsabilité s’est installée dans les ministères », assène-t-il.
Agir sur le « stock » comme sur le « flux »
Ce bilan effectué, la délégation estime nécessaire de porter un coup d’arrêt définitif au « culte de la norme » dénoncé par le président du Sénat, Gérard Larcher, qui a remis lui-même le rapport sénatorial au chef de l’Etat et au Premier ministre le 15 février. Le maire de Rambouillet était en effet aux premières loges lorsque Nicolas Sarkozy avait dénoncé devant les participants au Congrès des maires de novembre 2010 cet empilement de normes, appelant lui-même à « délégiférer » sur le sujet.
Pour contrer « cette inflation galopante » de règles coûteuses pour les collectivités, le sénateur Claude Belot préconise d’agir aussi bien sur le « stock » que sur le « flux ». Le premier serait « à passer au peigner fin car il existe des domaines où on ne sait plus quelle est la règle de droit, notamment quand on va au pénal.
Un Etat de droit est un Etat où le droit est certain, ce qui ne l’est plus aujourd’hui », dénonce le sénateur-maire de Jonzac (Charente-Maritime). Quant au flux, ce dernier insiste sur la nécessité d’un « moratoire » effectif, « même si des anguilles essaient toujours de le contourner… ».
Car s’il cite :
- la construction et le droit de l’urbanisme comme filières les plus « productrices » de normes, aucun secteur ne semble épargné,
- de la gestion de l’eau
- à la restauration scolaire
- en passant par la sécurité
- ou l’environnement.
A ce titre, le président du Sénat s’inquiète d’ores-et-déjà de cette « machine à fabriquer des normes terrible qu’est le Grenelle pour lequel on annonce 170 décrets ! »
Un « correspondant normes » dans chaque préfecture
Concrètement, la délégation aux collectivités avance plusieurs pistes pour contrer l’emballement normatif. Tout d’abord : obliger l’Etat à compenser les conséquences pour les finances locales des normes, pour un coût estimé à 1,5 milliards de travaux imposés et effectués par les collectivités sur la période 2009-2010 selon les calculs du sénateur.
Autres pistes plus réalistes : l’instauration dans chaque préfecture d’un « correspondant normes » sous l’autorité du préfet pour adapter au niveau local les règles nationales ou le recours accru à des dispositifs uniquement indicatifs, telles les circulaires, en lieu et place des contraignants décrets qui « vont trop souvent au-delà de la loi ».
Plus de pouvoir pour la Commission d’évaluation des normes
Claude Belot préconise par ailleurs de mieux « prendre en compte la taille des collectivités » dans une application différenciée des normes : « il vaut parfois mieux faire descendre un fonctionnaire de la mairie au rez-de-chaussée plutôt que d’imposer l’installation d’un ascenseur », cite-t-il en exemple.
Enfin, le sénateur suggère d’élargir le champ des textes systématiquement soumis en amont à l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) : projets et propositions de lois, directives communautaires, prescriptions diverses de tous les organismes normatifs, etc. Le tout nécessitant des « moyens supplémentaires » au sein de la CCEN.
Un second rapport à venir
Ces propositions devraient être largement complétées d’ici au 31 mars par le sénateur Eric Doligé, parlementaire en mission chargé par l’Elysée à la mi-janvier d’un travail similaire d’identification des normes «qui doivent être prioritairement modifiées en raison de leur caractère inadapté et coûteux».
Présent lors de la présentation du rapport sénatorial, le président du conseil général du Loiret a rappelé que sa mission visait plus particulièrement le « stock »des normes imposées aux collectivités et qui nuisent à la « compétitivité » de l’économie française. « Je proposerai des orientations pragmatiques très fortes à appliquer dans les trois mois pour inverser les choses », qu’il s’agisse « des services d’incendie, de l’eau, de l’accessibilité, du logement, des fouilles archéologiques, des bâtiments de France… », a-t-il indiqué.
Même la santé et le handicap, « sujets très difficiles en sachant que nous n’allons pas revenir sur la loi de 2005 », ne devraient pas échapper aux préconisations du sénateur concernant notamment les décrets et les modes d’application. Et comme charité bien ordonnée commence par soi-même, le sénateur n’exclut pas d’avancer «des propositions qui remettront en cause des lois que nous avons pu voter »…
Références
