Quelles sont les avancées permises par la loi « solidarité » adoptée le 26 janvier 2011, portée par vous-même au Sénat et André Flajolet à l’Assemblée ?
Ce texte instaure un prélèvement modeste sur les recettes des services d’eau et d’assainissement permettant de collecter des montants puissants, destinés aux ménages démunis. A compter de 2012, les services, gérés en régie comme en délégation, pourront allouer 0,5 % de leurs recettes aux Fonds départementaux de solidarité pour le logement (FSL).
A la demande des maires, les FSL réaffecteront ces moyens aux centres communaux d’action sociale (CCAS). Le système est indolore : en prélevant moins de 1 euro par an et par famille, le Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif) mobilisera 1 million d’euros, contre 35.000 euros avec les dispositifs antérieurs. A l’échelle nationale, le potentiel est de 50 millions d’euros par an.
L’adhésion au dispositif est volontaire. Pensez-vous qu’elle sera massive ?
Je suis persuadé que les maires, qui connaissent les familles en difficulté, seront une force d’entraînement : ils sauront convaincre les services d’eau et d’assainissement d’alimenter les FSL, qui soutiendront les CCAS.
Les services ont aussi intérêt à ce que soient limités les impayés, en nette progression depuis trois à quatre ans sous l’effet de la crise et de la grande mobilité des usagers, qui complique les poursuites.
Quelle est l’ampleur de la précarité dans le domaine de l’eau ?
On estime que 100 000 familles, pour lesquels la facture d’eau représente plus de 3 % de leurs revenus, seront concernées par la loi, qui consacre un vrai « droit à l’eau ». Sur le Sedif, l’évaluation oscille entre 20 000 à 50 000 foyers. Le nouveau contrat de délégation de service public conclu avec Veolia prévoit une contribution du délégataire aux FSL équivalente à celle du syndicat. Lors du vote au Sénat, les élus de gauche ont pratiqué « l’abstention positive » : ils auraient souhaité que le taux de prélèvement soit de 1 % des recettes. Les collectivités peuvent l’atteindre en impliquant leur opérateur dans le dispositif.
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