Prendre l’obligation au sérieux
Plusieurs mois après la date à laquelle les structures publiques assujetties devaient s’être conformées à leurs obligations procédurales (1er janvier 2018) en matière d’alerte éthique, force est de constater que le résultat n’est pas au rendez-vous. Les collectivités, dans leur immense majorité, ne satisfont pas à ces impératifs.
Mais il y a plus. Beaucoup de ces structures n’ont pas conscience (parfois même connaissance…) du caractère impératif de ces dispositions, et, a fortiori, de leur périmètre réel. Rappelons donc qu’en application de l’article 8-III de la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », des procédures appropriées de recueil des alertes éthiques doivent notamment être mises en place dans les ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
