Identifier les atteintes au domaine public routier
La protection du domaine public routier est assurée par un dispositif répressif propre, assorti de sanctions pénales particulières, et destiné à sauvegarder son usage et son intégrité. Ainsi, presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des « contraventions de voirie routière », dont la répression relève de la compétence du juge judiciaire et, précisément, du juge pénal (tribunal de police), sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative (code de la voirie routière, CVR, art. L.116-1).
Ces contraventions de voirie routière, qui désignent les dégradations portées à l’intégrité matérielle et, ou, à l’affectation du domaine public routier, sont définies à ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de la voirie routière (CVR), art. L.116-1 et suiv., art. R.116-2.
- Code pénal (CP), art. 131-13.
- Code de procédure civile (CPC), art. 809, 812 et 849.
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