« Cette décision montre bien qu’il est possible d’avoir des aides à caractère social qui sont compatibles avec les règles du Traité pourvu qu’elles bénéficient à des personnes et non pas à des entreprises particulières », a souligné Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la politique de la concurrence.
Cette décision de la Commission porte sur le projet de décret présenté au CSFPT, le 22 décembre 2010.
Ce décret offre aux employeurs territoriaux le choix entre 2 solutions, risques « santé » ou « prévoyance » :
- soit au titre de contrats et règlements d’assurance souscrits par les agents et auxquels un label a été accordé,
- soit au titre d’une convention de participation conclue avec un organisme d’assurance suite à une procédure de mise en concurrence.
« Les deux modalités de sélection seront ouvertes à tout type d’organismes d’assurance auprès desquels ces agents pourront souscrire un contrat ou adhérer à un règlement de protection sociale complémentaire », précise la Commission dans son communiqué.
Cette « participation […], sous la forme d’un montant unitaire par agent, sera versée soit directement aux agents, soit aux organismes d’assurance – qui seront tenus de la répercuter intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents qui leur sont affiliés ».
Compatibilité en raison du caractère social de la mesure d’aide
La Commission a considéré que le régime sous revue est compatible avec le marché intérieur en raison du caractère social de la mesure d’aide en cause, qui sera entièrement transférée aux agents.
En effet, l’article 107 (2) (a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise des aides à caractère social, à condition qu’elles soient octroyées à des individus sur base de conditions non-discriminatoires quant à l’origine des produits ou services concernées.
Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, s’est déclaré « heureux » de cette décision qui « va permettre de mettre en œuvre un dispositif très attendu tant par les employeurs territoriaux que par les agents », dans un communiqué du 25 février 2011 .
La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d’Etat sous le numéro 495/2010 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
Le décret relatif à la fonction publique territoriale devrait donc être publié prochainement au JO.
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