Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est un prélèvement sur les recettes de l'État versé aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il est destiné à assurer une compensation du montant de TVA qu'ils acquittent pour leurs dépenses d'investissement et, depuis 2016, certaines charges de fonctionnement. Suite à une revue des dépenses réalisées en 2016 visant, d'une part, à simplifier et harmoniser les règles de gestion du FCTVA et, d'autre part, à améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution, la loi de finances pour 2018 instaure l'automatisation de la gestion du FCTVA dont l'entrée en vigueur est envisagée pour les attributions versées à compter de 2019.
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Fabrice Gaureau
responsable administratif et financier d'un EPCI
Juridiquement, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne constitue pas un remboursement de la TVA, ce qui serait contraire à la réglementation européenne, mais un dispositif de soutien de l’État à l’investissement local. Il peut être utilisé conjoncturellement comme instrument incitatif (incitation à l’investissement avec le plan de relance en 2009, incitation au développement de l’intercommunalité). En 2017, il a représenté 5,5 milliards d’euros, constituant ainsi plus des deux tiers des concours de l’État en section d’investissement des collectivités locales.
Rappel des principales dispositions de compensation de la TVA
Pour bénéficier du FCTVA, six conditions cumulatives doivent être remplies :
la dépense ...
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Gestion du FCTVA : de la déclaration à l’automatisation
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