Vers une crise de logements programmée pour les personnes âgées et handicapées

Depuis plusieurs mois nous sommes face à un débat d’une autre époque pour savoir quel est le taux de logements neufs auxquels les personnes en situation de handicap ou de dépendance auront droit d’accéder. De 5% proposé par le Gouvernement, il est passé à 10% à l’Assemblée nationale pour être fixé à 30% par le Sénat. Au fond, peu importe le taux retenu in fine, c’est ce retour en arrière vers le principe de quotas qui m’interpelle. Comment le législateur peut-il imposer une telle mesure de discrimination, alors qu’il a promulgué trois lois depuis 1975 pour reconnaitre à ces personnes les droits pleins et entiers d’accéder à tous les services de la Cite et transposé en droit français la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ?

Cette mesure n’a d’autre conséquence que la promotion de la ségrégation par le logement dans une société en pleine évolution démographique avec le vieillissement de sa population et les attentes en matière de confort et de qualité de vie qui en découlent. Le principe de quotas de logement réservés aux personnes handicapées date de 1966 et supprimé par la loi de 1975 qui a rendu obligatoire l’accessibilité de tous les bâtiments d’habitation neufs.

Avec la loi Elan, les personnes âgées ou handicapées n’auront plus la possibilité de choisir leur logement, ni à l’achat, ni en location. Aucun promoteur, aucun bailleur public ou privé, ne bloquera son quota de logements accessibles en attendant l’arrivée d’un acquéreur ou d’un locataire concerné. Soit elles devront arriver parmi les premières pour obtenir un logement accessible, soit elles devront chercher longtemps pour en trouver un et lorsqu’elles en trouveront, il risquera d’être situé dans les parties les moins nobles du bâtiment et souvent au rez-de-chaussée : c’est bien de ségrégation qu’il s’agit.

Il en va de même dans le parc social, où le quota imposé répondra à peine aux besoins des locataires déjà en place, de plus en plus vieillissants et en quête de logements accessibles.

Le logement « évolutif » une source de conflits

Au principe de quotas, la loi ajoute un autre concept celui du logement évolutif qui risque en réalité d’aggraver l’accès au logement des personnes handicapées ou âgées et d’être source de conflits entre les locataires et les propriétaires. En effet, dans le secteur privé, vu la tension qui existe sur le marché du logement, la question se posera : quel propriétaire acceptera que l’on modifie son logement pour le mettre aux « normes handicap » souvent considérées comme « dégradante » ? On le constate déjà, les propriétaires sont réticents à accepter des locataires âgés ou handicapés, à qui ils ne peuvent pas facilement donner congé. Alors, avec cette mesure, quelle raison auraient-ils de louer leur logement à des personnes qui seraient susceptibles de déplacer des cloisons et de changer la configuration de leur bien ? De même, Ils n’auront aucune raison non plus d’autoriser leurs locataires en place de mener des travaux de redistribution de volume pour rendre le logement accessible, quand bien même ces travaux seraient financés par le locateur. Les propriétaires pourront facilement utiliser le délai de deux mois que la loi leur a accordé pour refuser la demande du locataire, lequel se verra obligé soit de quitter le logement soit de vivre dans un logement non adapté à ses déficiences.

Quant au parc social, les bailleurs auront l’obligation de garantir la mise en accessibilité des logements et d’assurer les travaux de réversibilité uniquement pour les locataires administrativement reconnus invalides. Or, toutes les situations de handicap ne bénéficient pas d’une telle reconnaissance et c’est encore plus compliqué pour les personnes âgées. Les délais d’attribution de logements sociaux, déjà très longs, vont s’alourdir avec la loi Elan. Dans des grandes agglomérations, les exemples de trois à quatre ans d’attente pour des personnes handicapées, et donc pourtant prioritaires, ne manquent pas.

Ainsi, la loi Elan et le principe de logement évolutif vont-ils sans doute conduire à une dégradation certaine des conditions d’accès au logement des personnes en situation de handicap et de dépendance. Elles n’ont pas toutes la possibilité de devenir propriétaires, elles se verront donc obligées de se retourner vers les établissements. C’est, peut-être l’objectif visé par la loi Elan…