Quelques semaines après les présentations, par le président de la République, de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et du plan « Ma santé 2022 », les députés entament, ce 23 octobre, l’étude du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2019. Plusieurs mesures ont déjà pu être intégrées pour une mise en place rapide.
Accès aux soins pour les plus pauvres
Annoncée dans la stratégie de lutte contre la pauvreté, l’intégration de l’ACS à la CMU-C est acté dans le projet de loi. L’ACS est aujourd’hui très peu utilisé (le non-recours est évalué à 70%) car assez complexe. Avec la nouveau dispositif, les personnes qui actuellement pouvaient bénéficier de l’ACS seront rattachées à la CMU-C mais devront participer financièrement au paiement.
« Dans la limite d’1€ par jour », détaille Olivier Véran, député (LREM, Isère), rapporteur du PLFSS. Dans le budget de l’Assurance maladie sera donc prévue, chaque année, une dépense estimée entre 200 et 400 millions d’euros.
Lancement du zéro reste à charge
Sujet de nombreux débat pour ce premier jour d’étude du texte, le « zéro reste à charge » sur les lunettes, le dentaire et les prothèses auditives – promesse d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle – est acté dans le texte. La question est désormais de savoir si les mutuelles compenseront cette dépense en augmentant les cotisations…
« Le coût pour les complémentaires de la mesure est de 250 millions d’euros, à comparer avec les 54 milliards de prestations délivrés actuellement par les complémentaires », souligne Olivier Véran. Le rapporteur ne comprend donc pas comment l’augmentation pourrait être de 10% sur les tarifs des complémentaires, comme l’estime une étude du courtier d’assurance en ligne Santiane.fr.
De son côté, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a mis en garde les complémentaires. « Les mutuelles se sont engagées, on a négocié. Cela a fait l’objet d’un accord avec les mutuelles et j’entends bien à ce que cet engagement soit tenu », a-t-elle déclaré à la presse après les questions au gouvernement.
Désengorger les urgences en renvoyant les patients vers le libéral
Parmi les difficultés mises en avant dans le plan « Ma santé 2022 », le désencombrement des services d’urgences est une priorité. Olivier Véran a donc proposé la création d’un forfait pour les services qui redirigerait les patients qui relèvent de la « bobologie ». Un moyen d’inciter les services, selon le rapporteur lui-même médecin.
Pour justifier sa proposition, il donne l’exemple des urgences pédiatriques du centre hospitalier de Poissy (Yvelines) qui reçoivent 23 000 passages par an. Pour soulager le service, une maison médicale de garde a été ouverte dans l’hôpital. La première année, près de 3000 enfants ont été redirigés vers la structure. Mais alors l’Assurance maladie a arrêté de payer le services d’urgence pour ces patients. « 400 000 euros ont été perdus, il était donc impossible de continuer » résume le député.
Il n’est pas sûr que son amendement sera adopté mais espère, a minima, que des expérimentations pourront être mises en place.
125 millions d’euros pour les Ehpad
Après les grèves dans les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, le gouvernement s’était engagé à débloquer des fonds. La réforme de la tarification qui permet d’augmenter les financements alloués aux soins sera finalement achevée en 2021, et non 2023 comme initialement prévu.
A ce titre, les Ehpad bénéficieront de 360 millions d’euros supplémentaires sur la période 2019-2021, dont 125 dès 2019. Parallèlement, une enveloppe de 18 millions sera dégagée à nouveau en 2019 pour qu’aucun établissement ne voie ses dotations diminuer.
Par ailleurs, le PLFSS 2019 prévoit également :
- 50 millions d’euros pour améliorer l’offre d’accompagnement des services d’aide à domicile par la refonte de leur mode de financement, l’amélioration de la qualité des services, de leur accessibilité et le recrutement de personnel ;
- 10 millions d’euros pour la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit d’ici à 2020 dans les Ehpad afin de réduire les hospitalisations en urgence évitables et sécuriser les prises en charge nocturnes ;
- 30 millions d’euros seront alloués en 2019 pour le financement de plans de prévention en Ehpad, pilotés par les Agences régionales de santé ;
- 15 millions d’euros consacrés au développement de l’hébergement temporaire en Ehpad pour les personnes sortant d’hospitalisation.
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