« Le projet fait l’objet d’un consensus. Même s’il aurait pu être plus favorable à vos revendications, il représente un coût pour l’État et il était difficile de mieux faire. » À défaut d’avoir convaincu, lors d’un point d’info au Congrès des maires, Nathalie Marthien, préfète – en charge de la mission de mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA – a dressé le cadre de la réforme engagée qui sera donc à prendre telle qu’elle aboutira, au terme d’un « gros travail de la part de la DGFIP« . Le travail réalisé vise à « simplifier au maximum pour faciliter l’informatisation. »
Subvention et non pas remboursement !
N’étant pas assujetties à la TVA, les collectivités territoriales ne peuvent pas bénéficier d’une ...
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