Quatre ans après la loi du 11 février 2005, la Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité (Halde) a fait réaliser un sondage afin établir un bilan sur la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.
Par une délibération du 16 février 2009, elle a fait des recommandations notamment aux collectivités locales au sujet de l’accessibilité du patrimoine scolaire. Le sondage révèle que «38% des élus interrogés n’ont pas encore mis en place une commission communale d’accessibilité et que 12% disent ne pas envisager d’en mettre une en place alors qu’elle relève de leur responsabilité». La Halde rappelle que des obligations matière d’accessibilité incombent aux communes :
- Mise aux normes d’accessibilité des établissements scolaires et des établissements recevant le public,
- Réalisation de diagnostic accessibilité et instauration de commissions communales pour l’accessibilité pour les communes de plus de 5.000 habitants.
Par ailleurs, la Halde recommande aux associations d’élus de communes «de mettre en place une offre d’information via la presse écrite spécialisée (numéro spéciale dans la Gazette des communes, la lettre territoriale ) et les sites respectifs des associations de maires, sous forme de questions/réponses par exemple».
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