Cette étude fait le point sur les évolutions jurisprudentielles et législatives qui ont affecté la propriété des collectivités et les modalités de gestion de leur patrimoine depuis le début de l’année 2018.
Consistance
Les biens immobiliers relevant du domaine public sont ceux qui, outre leur appartenance à une personne publique, sont destinés à l’usage du public ou à une activité de service public et spécialement aménagés à cet effet. Les biens immobiliers qui appartiennent à des personnes publiques et qui ne présentent pas ces caractères relèvent du domaine privé (CG3P, art. L.2111-1). En outre, la jurisprudence a déjà admis qu’un bien immobilier ne présentant pas ces caractères, mais physiquement indissociable d’un autre bien immobilier relevant du domaine public ...
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Gazette des Communes
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Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
- L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
- La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
- Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
- L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
- La valorisation de l’occupation privative
- La sortie du domaine public communal
- Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
- Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
- Passer un bail emphytéotique administratif
- Se séparer d’un locataire du domaine privé
- La redevance d’occupation du domaine public
- Expulser les occupants sans titre du domaine public
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
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