Le code de la commande publique (CCP, art. L.2141-1 et s.) développe les cas d’exclusions d’office des candidats à un marché public (diverses hypothèses de condamnation définitive, faillite et autres). Un acheteur peut exclure les personnes qui, au cours des trois dernières années, ont dû verser des dommages et intérêts ; ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur. Pareillement, peuvent être exclues les personnes qui ont entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’acheteur ou d’obtenir des informations confidentielles ...
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Gazette des Communes
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Le code de la commande publique
Sommaire du dossier
- Le code de la commande publique est là : à vous de jouer !
- Achats responsables : « la bataille n’est pas gagnée »
- Code de la commande publique : choisir une offre et attribuer un marché
- Une définition de la déontologie pour l’acheteur public
- Le code de la commande publique, un outil complexe à utiliser par les praticiens
- Code de la commande publique : des règles adaptées aux territoires d’outre-mer
- Code de la commande publique : identifier les obligations des cocontractants
- Exécuter techniquement et financièrement un marché selon le code de la commande publique
- Code de la commande publique : un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat
- Commande publique : la maîtrise d’œuvre après l’abrogation de la loi « MOP »
- Marchés publics : définir ses besoins en tenant compte d’objectifs de développement durable
- Laure Bédier : « Le droit de la commande publique est appelé à évoluer »
- Commande publique : un cadeau de Noël pour les entreprises innovantes !
- Commande publique : comment choisir la bonne formule de contrat
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