Cette décision clôt en même temps le feuilleton autour de l’attribution de la convention pour l’occupation du stade Jean-Bouin qui avait vu la société Paris Tennis déférer à la censure du juge administratif la décision du maire de Paris de signer avec l’association Paris Jean-Bouin la convention autorisant cette dernière à occuper les dépendances du domaine public de la ville constitué du stade Jean-Bouin et de cours de tennis situés à proximité.
I. Absence d’identification d’une mission de service public
Après que le tribunal administratif de Paris (1) a rejeté la demande de la société Paris Tennis, la cour administrative d’appel de Paris (2) avait fait droit à cette demande en considérant qu’au-delà d’une simple convention d’occupation du domaine public, la convention signée entre la ...
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Gazette des Communes
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Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
- L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
- La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
- Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
- L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
- La valorisation de l’occupation privative
- La sortie du domaine public communal
- Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
- Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
- Passer un bail emphytéotique administratif
- Se séparer d’un locataire du domaine privé
- La redevance d’occupation du domaine public
- Expulser les occupants sans titre du domaine public
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
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