Ce faisant, « le législateur a précisément et exclusivement entendu renforcer les moyens de fonctionnement du service public judiciaire dans le cadre de la mission d’intérêt général, confiée aux pouvoirs publics, de lutte contre l’insécurité routière qui, en vertu des termes mêmes de la loi, constitue une atteinte à un droit fondamental et à l’exercice normal de libertés individuelles et collectives » (1).
Les conseils généraux qui se sont vus, depuis le vote de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, transférer environ 18 000 kilomètres de routes nationales se sont interrogés sur la légalité de l’implantation sans contrepartie de ces ouvrages publics sur le domaine public routier départemental.
C’est ainsi que plus de 40 assemblées délibérantes ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités territoriales,articles L.2122-1, L.2334-24.
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L.2122-1.
- Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008, article 40, JO du 27 décembre.
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, JO du 31 décembre.
- Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, JO du 13 juin.
- Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, JO du 1er décembre.
- Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières, JO du 15 octobre.
- Arrêté du 13 octobre 2004 du ministère de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, JO du 15 octobre.
Cet article fait partie du Dossier
Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
- L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
- La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
- Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
- L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
- La valorisation de l’occupation privative
- La sortie du domaine public communal
- Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
- Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
- Passer un bail emphytéotique administratif
- Se séparer d’un locataire du domaine privé
- La redevance d’occupation du domaine public
- Expulser les occupants sans titre du domaine public
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
Domaines juridiques
