Le fondement de la décision du 5 février 2009 (1), apparaît clairement : une convention d’occupation privative du domaine public qui ne précise pas sa durée n’est pas nécessairement nulle, parce qu’elle est par définition précaire, et donc implicitement, mais nécessairement, limitée dans le temps (voir I).
En revanche, la portée de cette décision suscite la réflexion et soulève plusieurs questions pratiques : est-ce que cette décision s’applique également aux conventions domaniales qui confèrent des droits réels à son titulaire ? (voir II) ; aux conventions d’occupation du domaine privé ? (voir III) ; aux conventions domaniales qui devraient faire l’objet d’une mise en concurrence ? (voir IV). Est-ce que la résiliation d’une convention domaniale sans durée déterminée emporte un droit à ...
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Gazette des Communes
Références
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Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
- L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
- La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
- Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
- L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
- La valorisation de l’occupation privative
- La sortie du domaine public communal
- Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
- Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
- Passer un bail emphytéotique administratif
- Se séparer d’un locataire du domaine privé
- La redevance d’occupation du domaine public
- Expulser les occupants sans titre du domaine public
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
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