Le maillage local demeure plus que jamais la clé de voûte du dispositif de lutte contre l’habitat indigne. En effet, ce sont les élus et les agents municipaux qui connaissent précisément, et plus que quiconque, leur territoire et parviennent à déceler en amont la plupart des situations à risque.
Dans ce cadre, quatre mesures permettraient de renforcer efficacement leur capacité d’action.
1. Afin d’automatiser et de renforcer l’identification des immeubles dangereux, il conviendrait d’instaurer un « diagnostic structurel obligatoire » à l’encontre :
– des bâtiments âgés de plus de cinq ans ayant vocation à être cédés. En complément des diagnostics obligatoires, le notaire serait chargé de contrôler la présence d’un tel diagnostic, dont la transmission à l’autorité administrative serait obligatoire ;
– des bâtiments de plus de cinquante ans ayant vocation à subir des travaux importants de rénovation, pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis (de construire ou de démolir) serait nécessaire. Le diagnostic serait alors à communiquer à l’autorité administrative comme pièce obligatoire ;
– des bâtiments pour lesquels l’autorité administrative identifierait des risques potentiels pour les occupants, voisins et riverains. En complément, des diagnostics structurels périodiques (tous les quinze ou vingt ans, par exemple) pourraient également être instaurés dans un « périmètre de sécurité prédéfini au plan local d’urbanisme ».
2. Afin de faciliter la gestion de l’urgence, il conviendrait d’étendre les aides de l’Etat (subventions de l’Agence nationale de l’habitat, fonds d’aide au relogement d’urgence…) aux travaux d’office d’urgence (au titre des pouvoirs de police générale du maire, ainsi que pour les procédures de péril imminent) et aux mesures de sécurisation d’un périmètre dangereux.
3. De manière à mieux protéger les intérêts des collectivités territoriales et de leurs contribuables, un mode de recouvrement plus rapide, plus direct et sécurisé des sommes avancées serait mis en place. A cet effet pourrait être envisagée à l’encontre des propriétaires défaillants la possibilité de recourir à des « saisies – attributions » au profit des communes à l’origine des avances de fonds, déduction faite des plus-values ou moins-values de chacune des parties.
4. Organiser la refonte obligatoire et généralisée des règlements sanitaires départementaux (RSD), du fait de leur obsolescence juridique et technique. Dans le même sens, il conviendrait aussi de faciliter la verbalisation des infractions au RSD, en prévoyant notamment des infractions de 3e et 4e catégories verbalisables localement par procès-verbal électronique, mais aussi de 5e catégorie que les tribunaux devront se donner les moyens de poursuivre (actuellement, le classement sans suite est fréquent).
Outre ces mesures, le projet de mutualisation forcée à l’échelle des intercommunalités des moyens dédiés à l’habitat indigne, envisagé par l’Etat dans la loi « Elan » demande à être assoupli. Ainsi, maintenir l’expertise et les compétences à l’échelon de la commune et laisser aux maires la responsabilité d’organiser ou non des pôles de lutte contre l’habitat indigne demeurent la seule voie raisonnable pour répondre aux réalités et aux besoins du terrain, et donc de mener une action efficace et durable.
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