La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi « MOP » ainsi que ses décrets d’application et arrêtés datant notamment de 1993 ont été intégrés dans le livre IV du nouveau code de la commande publique. Cette fameuse loi « MOP » n’en est pas pour autant abrogée en totalité par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Seul un ultime article demeure : l’article 1er, modifié par l’article 18-V de cette même ordonnance, et qui prévoit, que « lorsqu’ils sont destinés à s’intégrer à des constructions relevant d’autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les organismes ...
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Gazette des Communes
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Le code de la commande publique
Sommaire du dossier
- Le code de la commande publique est là : à vous de jouer !
- Achats responsables : « la bataille n’est pas gagnée »
- Code de la commande publique : choisir une offre et attribuer un marché
- Une définition de la déontologie pour l’acheteur public
- Le code de la commande publique, un outil complexe à utiliser par les praticiens
- Code de la commande publique : des règles adaptées aux territoires d’outre-mer
- Code de la commande publique : identifier les obligations des cocontractants
- Exécuter techniquement et financièrement un marché selon le code de la commande publique
- Code de la commande publique : un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat
- Commande publique : la maîtrise d’œuvre après l’abrogation de la loi « MOP »
- Marchés publics : définir ses besoins en tenant compte d’objectifs de développement durable
- Laure Bédier : « Le droit de la commande publique est appelé à évoluer »
- Commande publique : un cadeau de Noël pour les entreprises innovantes !
- Commande publique : comment choisir la bonne formule de contrat
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