La décision du tribunal administratif de Nantes, rendue publique le 11 mars 2011, vise précisément l’union départementale des organismes de gestion des établissements de l’enseignement catholique (Udogec). Cette association qui se présente comme « l’interface entre les établissements scolaires et les collectivités publiques » fournit une assistance technique et administrative à ses adhérents en matière de comptabilité, paye et immobilier.
C’est pour l’aider à financer ses actions que le conseil général lui avait octroyé cette somme dans le cadre d’une convention conclue le 9 janvier 2006.
Mais le principe de la subvention est bien antérieur et n’avait été jusqu’alors jamais remis en cause.
Aucune des dispositions du code de l’éducation n’autorise les départements à consentir une aide financière sous quelque forme que ce soit à des écoles primaires privées
Or, relève le magistrat, aucune des dispositions du code de l’éducation qui se sont substituées à celles de la loi Debré de 1959, « n’autorise les départements à consentir une aide financière sous quelque forme que ce soit à des écoles primaires privées ni à prendre en charge, même partiellement et de façon temporaire, en cas de carence des communes, les dépenses de fonctionnement d’écoles primaires privées sous contrat d’association que la loi met à la charge de celles-ci ».
Il donne également raison au requérant en soulignant que les actions menées par l’Udogec « ne sont pas distinguées » selon qu’elles bénéficient aux établissements du premier ou du second degré.
Augmentant de la participation du conseil général aux investissements de l’Udogec
Sans attendre la décision, le conseil général a cessé dès 2009 le versement de cette subvention mais l’a compensée en augmentant sa participation aux investissements de l’Udogec : la loi Falloux lui permet en effet d’intervenir en leur faveur jusqu’à hauteur de 10 % des opérations, un plafond qu’il n’atteignait pas.
Références
Domaines juridiques
