Si l’on regarde avec précision les dispositions adoptées avec de nombreux articles dans le nouveau code de la commande publique (CCP) pour une série de territoires d’outre-mer, on constate que : rares sont les véritables « dérogations » ; grandes sont les « adaptations » aux particularités locales. Et c’est précisément, dans ce constat, que se trouve une relative nouveauté, qui avait déjà été initiée en 2015.
Le principe général
En application de l’article 73 de la Constitution, les dispositions du CCP s’appliquent d’une part de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte (CCP, art. L.1400-1), d’autre part à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (CCP, art. L.1400-2), et enfin à Wallis et ...
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Gazette des Communes
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Le code de la commande publique
Sommaire du dossier
- Le code de la commande publique est là : à vous de jouer !
- Achats responsables : « la bataille n’est pas gagnée »
- Code de la commande publique : choisir une offre et attribuer un marché
- Une définition de la déontologie pour l’acheteur public
- Le code de la commande publique, un outil complexe à utiliser par les praticiens
- Code de la commande publique : des règles adaptées aux territoires d’outre-mer
- Code de la commande publique : identifier les obligations des cocontractants
- Exécuter techniquement et financièrement un marché selon le code de la commande publique
- Code de la commande publique : un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat
- Commande publique : la maîtrise d’œuvre après l’abrogation de la loi « MOP »
- Marchés publics : définir ses besoins en tenant compte d’objectifs de développement durable
- Laure Bédier : « Le droit de la commande publique est appelé à évoluer »
- Commande publique : un cadeau de Noël pour les entreprises innovantes !
- Commande publique : comment choisir la bonne formule de contrat
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