Les collectivités territoriales sont-elles des partenaires de l’Education nationale des expérimentations en matière d’éducation ?
Toutes décrient un manque de concertation et une non-prise en compte des réalités du terrain.
« Le programme des internats d’excellence est, par exemple, intervenu directement dans le champ de la compétence confiée aux conseils généraux par la loi de 2004, il a fallu réguler a posteriori», pointe Jean-François Mézières pour l’ARF.
«Mettre en place un dispositif tel que « cours le matin, sport l’après-midi» pose la question de l’utilisation des équipements sportifs par les autres usagers. Cela représente des investissements lourds pour les communes», explique pour sa part Renée Nicoux, de l’Association ANEM.
«Ce qu’il faudrait, c’est un code de bonne conduite», estime donc Jean-François Mézières.
95% des expérimentations sont à l’initiative des grandes villes
Yves Fournel, pour l’AMGVF remarque, de son côté, qu’ «on voit souvent la fin des expérimentations lancées par l’Education nationale avant leur évaluation».
Il attire l’attention sur le déséquilibre en termes d’investissements : « à Lyon, la ville consacre 1.800.000 euros aux intervenants musicaux et sportifs et 200.000 aux projets éducatifs. Mais les crédits pédagogiques du rectorat représentent, eux, 50.000 euros».
L’élu lyonnais ajoute aussi «que 95% des expérimentations sont à l’initiative des grandes villes, posant donc la question du cadre.
Certaines villes comme Brest, Lyon ou Rennes ont noué des contrats d’objectifs et de moyens pluriannuels avec l’Education nationale pour obtenir une certaine pérennité du cadre partenarial ».
Autonomie et statut juridique des écoles
Dernier point abordé : faut-il, ou non, octroyer un statut juridique aux écoles ?
Certes, ce statut pourrait faciliter l’utilisation des locaux scolaires en-dehors des heures de cours en résolvant la question de la responsabilité, ou faciliter l’octroi de subventions aux écoles, illégal à l’heure actuelle.
Reste que la définition de l’autonomie des établissements scolaires laissent les élus perplexes, tout comme celui du statut des directeurs d’école : « On risque de casser le lien historique entre la mairie et l’école. Les élus ne seront plus là que pour payer», s’effraye Jean-Yves Jardel, pour l’AMF.
«Et si le rôle du directeur d’école devient plus administratif que pédagogique, personne n’a à y gagner», souligne Renée Nicoux, qui craint la disparition des petites écoles de montagne et de zones rurales profondes dans d’éventuels regroupements d’établissements scolaires.
Les intercommunalités ont peu investi la compétence scolaire
Certes, les intercommunalités ont encore peu investi la compétence scolaire.
Mais qui dit qu’elles n’y seront pas poussées ? « Les communautés de communes se généralisent et la volonté est de porter le CIF à 60. On y arrive facilement en prenant la compétence scolaire » estime Jean-Yves Jardel.
Selon Emmanuel Duru, de l’ADCF, ce n’est pas forcément une mauvaise chose cependant. «Pour l’heure, seules 20% des intercommunalités ont pris la compétence scolaire, autant dire qu’il s’agit d’une expérimentation à part entière ! Mais cela permet la survie des écoles, via la mutualisation dans un contexte financier contraint ».
Une proposition de loi pour garantir l’entrée en maternelle à 2 ans
«Les enfants de deux ans ne seront plus accueillis en maternelle à la rentrée prochaine dans les quartiers ordinaires, seulement dans les quartiers prioritaires», a averti Yves Fournel, pour l’Association des maires des grandes villes de France au Sénat, le 5 avril 2011.
Une telle perspective inquiète les membres du Réseau français des villes éducatrices, qui prônent :
- un libre choix des parents entre le maintien en crèche et l’entrée en maternelle
- une multiplication des structures passerelles pour faciliter l’entrée à l’école dans le respect du développement de l’enfant
- la création d’un «service public de la petite enfance».
Ces préoccupations sont partagées par Brigitte Gonthier-Maurin (PCF) et ses collègues, qui ont déposé une proposition de loi au Sénat «visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans».
Outre la reconnaissance de la maternelle comme une école à part entière (aucun statut juridique n’existe aujourd’hui), la proposition de loi vise « un suivi particulier » et « des conditions spécifiques » adaptées à l’âge, « notamment concernant les moyens matériels et humains, le taux d’encadrement en classe, l’enseignement dispensé ainsi que l’adaptation de la journée d’école au rythme du très jeune enfant».
Références
Proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans
Rapport Reiss sur les EPEP ( 16 octobre 2008)
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