« Une étape supplémentaire inacceptable et scandaleuse au fichage des personnes les plus vulnérables touchées par la maladie mentale dans notre pays, un amalgame indigne entre le champ sanitaire et celui de la prévention de la radicalisation. » Dans un communiqué commun, 23 associations de psychiatres et de patients réclament l’abrogation pure et simple du décret du ministère des Solidarités et de la Santé daté du 6 mai.
Il autorise le croisement de deux fichiers de données à caractère personnel : Hopsyweb, qui concerne les personnes subissant des soins psychiatriques sans consentement, et le Fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Cela permet ainsi aux préfets en région et au préfet de police de Paris d’être informés dès lors que des individus soupçonnés de radicalisation sont hospitalisés pour des raisons psychiatriques sans leur consentement.
Ce texte, qui s’inscrit dans la prévention de la radicalisation terroriste, fait suite à un premier décret paru le 23 mai 2018, autorisant les Agences régionales de santé et les préfets à consulter les données d’Hopsyweb. Il fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil d’Etat, déposés par le Conseil national de l’ordre des médecins ainsi que des syndicats et associations de psychiatres. Ce second décret ravive donc la polémique et suscite de nombreuses inquiétudes.
Recours auprès du Conseil d’Etat et avis de la Cnil
Dans une interview donnée à nos confrères d’Arte, le docteur Marc Bétrémieux, psychiatre et président du syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), craint la diffusion d’un amalgame extrêmement dangereux entre radicalisation et hospitalisation. Il dénonce « une vision ultra-sécuritaire des maladies mentale qui ferait que les malades sont des radicalisés potentiels ». Il rappelle que « l’ensemble des travaux qui ont été faits sur la radicalisation ne montrent pas cette corrélation. Ils montrent que ce sont des personnes qui ont des parcours particuliers, mais ce ne sont pas du tout des malades mentaux. »
Un avis partagé par le syndicat des psychiatres d’exercice public (SPEP) et l’intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH), qui ont réagi dans communiqué commun : « Ce décret renforce l’amalgame déjà ancien entre maladie mentale et dangerosité et terroriste. »
De son côté, le Conseil national de l’ordre des médecins a annoncé avoir « décidé d’examiner les voies juridiques d’un recours au Conseil d’Etat contre ce décret ». L’Ordre tient à « réaffirmer la nécessité de préserver le caractère absolu du secret médical qu’il considère comme une condition sine qua non de la relation de confiance entre un patient et son médecin ». Conscient des enjeux liés à la prévention de la radicalisation, il rappelle que « la législation permet des exceptions au secret professionnel en cas de danger imminent et préconise une stricte application des textes législatifs en vigueur. » Le Groupe mutualiste MGEN envisage aussi un recours devant le Conseil d ‘Etat.
Dans leur communiqué commun, les 23 associations de psychiatres et de patient, qui rappellent « les événements récents d’un fichage SI-VIC (Système d’information pour le suivi des victimes) dénoncé par des personnels hospitaliers de patients admis en urgence lors de récents mouvement sociaux », estiment que ce croisement des fichiers « à l’insu de la personne concernée, représente une atteinte grave du secret professionnel qui ne saurait être tolérée ». Dans un avis publié en même temps que le décret, la Cnil précise d’ailleurs que cela ne peut être envisagé « qu’avec une vigilance particulière ».
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