Elaborer le schéma départemental
Il est utile de rappeler, à titre liminaire, que la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage vise à concilier la liberté constitutionnelle d’aller et de venir, la liberté de stationnement et la nécessaire préservation de l’ordre public. Le législateur a, dans cette perspective, confié au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil départemental le soin d’élaborer un schéma pour l’accueil des gens du voyage, afin de déterminer les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisées les aires d’accueil, ainsi que leur nombre et leur capacité.
Ces deux autorités l’approuvent ensuite conjointement ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il est possible de recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique afin de créer des aires de stationnement des gens du voyage.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
