L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public

Les autorisations unilatérales d’occuper le domaine public sont délivrées à titre personnel et présentent un caractère précaire et révocable ⁽¹⁾. La conséquence est qu’elles ne peuvent être cédées à un tiers ⁽²⁾. Ces caractères justifient qu’il soit, pour le moment, juridiquement impossible de constituer un fonds de commerce sur une dépendance du domaine public ⁽³⁾. Ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat : « Eu égard au caractère révocable, pour un motif d’intérêt général, d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, ainsi que du caractère personnel et non cessible de cette occupation, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire » ⁽⁴⁾.

I. Une autorisation ne peut, en principe, être légalement ...

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Références

Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L. 2122-3.

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Occupation du domaine public : limites et libertés

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Sommaire du dossier

1. Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
2. Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
3. Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
4. Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
5. Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
6. L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
7. La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
8. Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
9. L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
10. La valorisation de l’occupation privative
11. La sortie du domaine public communal
12. Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
13. Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
14. Passer un bail emphytéotique administratif
15. Se séparer d’un locataire du domaine privé
16. La redevance d’occupation du domaine public
17. Expulser les occupants sans titre du domaine public
18. Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
19. Indemniser l’occupant du domaine public évincé
20. Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés

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