Une chargée de mission auprès du président d’un conseil général avait été recrutée par un contrat ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Condition d’accès au compte épargne temps pour un contractuel
Contrat
Condition d’accès au compte épargne temps pour un contractuel
Publié le 11/06/2019 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
En l’absence de délibération en ce sens, les agents des collectivités locales ne peuvent bénéficier d’une indemnité compensant financièrement les jours épargnés sur leur compte épargne temps.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
