Interdire le stationnement des résidences mobiles
Pour réglementer le stationnement des gens du voyage sur le territoire de sa commune, le maire pouvait initialement, sur son pouvoir de police générale, ainsi que sur son pouvoir de police spéciale du stationnement, réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux.
Dans ce cadre, si les mesures prises peuvent organiser les conditions de stationnement des gens du voyage afin d’éviter qu’elles ne créent un danger pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, elles ne peuvent pas aboutir à une interdiction totale de stationnement et de séjour, ni limiter la durée du stationnement autorisé en deçà d’une durée minimale.
C’est dans ces conditions que le ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
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