Actuellement, l’article L.313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit d’attribuer un titre de séjour temporaire à un étranger malade, « sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».
Le nouvel article 17 ter conditionne cette attribution à l’« absence » du traitement dans le pays d’origine alors que les députés avaient introduit le terme d « indisponibilité ».
Procédure « dangereuse » – Dans une première phase, l’étranger malade déposera son dossier auprès du préfet qui prendra l’avis du médecin de l’agence régionale de santé sur « l’absence » ou non du traitement dans le pays d’origine.
Dans une deuxième phase, l’étranger malade pourra solliciter à nouveau le Préfet au nom d’une circonstance humanitaire exceptionnelle qui rendra sa décision après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.
« Cette procédure est particulièrement dangereuse. D’une part, l’étranger devra révéler son dossier médical à une autorité administrative, sans qu’il y ait la moindre expertise médicale. D’autre part, le préfet rendra une décision discrétionnaire qu’il deviendra impossible au juge d’apprécier. Toute garantie juridique disparaît », souligne-t-on à l’observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE).
Cette restriction à l’accès aux soins avait été introduite par le biais d’un amendement présenté par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi devant l’Assemblée, en octobre 2010. Elle a été supprimée par le Sénat le 8 février, avant d’être rétablie par l’Assemblée en seconde lecture en mars. Le texte doit maintenant être examiné en Commission mixte paritaire, le 4 mai.
« Entre logique administrative et soin, le choc des temporalités »
Pierre Micheletti, délégué régional De Médecins du Monde en Rhône-Alpes
La violence de l’exil est-elle reconnue à son juste de degré ?
Les consultations médicales dans les centres de soin montrent combien les personnes qui arrivent en France, souffrent, soit qu’elles aient été victimes de violences volontaires (viol, mutilation,) soit que le voyage ait été particulièrement éprouvant. Si les pathologies ressemblent étrangement à celles qu’un médecin généraliste voit dans un cabinet classique, il ne faut pas perdre de vue qu’elles sont l’expression de violences subies ailleurs.
C’est une prise en charge délicate ?
Oui, extrêmement délicate car il faut à la fois soigner, panser les plaies physiques qui nécessitent parfois de nouveaux examens qui peuvent être à nouveau traumatisants. Mais il faut aider la personne psychologiquement pour l’aider à retrouver sa place d’homme. Et ce travail demande du temps. Faire raconter à une personne son voyage et les violences subies peut être un nouveau traumatisme. Nous sommes confrontés à des logiques de temporalités qui se heurtent : celle de l’administration qui nécessite de faire des récits précis, répétés pour la procédure de demande d’asile. Cette procédure est essentielle pour faire reconnaître les souffrances et permettre d’accéder au droit. Mais il y a aussi la temporalité de la réparation psychique qui s’inscrit nécessairement sur le long terme.
Je reprends volontiers une expression du sociologue Didier Fassin, faire de la santé, soigner, permet dans un premier temps de refroidir les situations, le corps. Mais après une phase de médicalisation, il y a le temps de la politisation, de reconnaissance pour accéder au droit.
Médecins du Monde a organisé un colloque à Villeurbanne le 14 avril sur « la violence de l’exil : de la prise en charge à la reconnaissance. »
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