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Fiscalité de l'urbanisme

La taxe d’aménagement dans le cas d’un permis de construire valant division

Publié le 25/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

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La taxe d’aménagement dans le cas d’un permis de construire valant division

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