Le 11 juillet, la ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, et sa secrétaire d’Etat, Christelle Dubos, présidaient le comité national du Revenu universel d’activité (RUA). Il a permis, pour la première fois, de réunir l’ensemble des acteurs participant à la concertation. Depuis le lancement de la concertation, mi-juin, les membres avaient seulement travaillé au sein de leur collège. Six existent :
- trois collèges pléniers (associations, collectivités territoriales, partenaires sociaux) ;
- trois collèges thématiques (jeunes, handicap, logement).
Une allocation encore floue
La concertation doit permettre de donner une forme précise au RUA, annoncé par le président de la République en septembre 2018. Pour en finir avec le « maquis des prestations existantes » qui « ne permettent pas de sortir de la pauvreté », le Président proposait alors une fusion de certaines allocations.
Quelles allocations ? La question n’est toujours pas tranchée. Si fin 2018, Agnès Buzyn assurait que le RUA « fusionnera au minimum le RSA, les APL [Aides personnalisées au logement] et la Prime d’activité », l’idée de réunir beaucoup plus de minima sociaux a ensuite germé dans les esprits.
Rien n’a pour l’heure été tranché. Mais deux points ont été soulevé par la ministre dans son discours. « Les premiers échanges ont notamment permis de mettre en avant et d’interroger la notion de “revenu décent” », a d’abord souligné la ministre. Le montant de la future allocation est en effet d’importance, notamment si l’on veut fusionner de nombreuses aides. Aujourd’hui, l’écart entre le montant des différentes allocations est en effet important : le RSA (Revenu de solidarité active) pour une personne seule est de 559,74 €, l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) de 502,20 € alors que l’AAH (Allocation adulte handicapé) et l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) passeront à 900€ mensuel le 1er novembre 2019…
Deuxième point à surmonter : « l’opportunité ou non d’individualiser le revenu universel d’activité », a expliqué Agnès Buzyn. Actuellement, le calcul du RSA se fait en fonction des revenus du foyer ce qui posent de nombreux problèmes. Ainsi, quand un couple décide d’habiter ensemble, si l’un des deux touche le RSA, il doit immédiatement déclarer son changement de situation à Caisse d’allocation familiale, en déclarant les revenus de son nouveau conjoint, au risque de voir son aide diminuer… Individualiser le RUA éviterait donc certainement des indus, mais risquerait de rendre éligible des personnes vivants dans un foyer où les revenus sont importants. « Une question complexe », a résumé la ministre.
Pas moins de moyens… mais pas plus non plus
Elle s’est montré plus ferme sur l’objectif de cette nouvelle allocation. « Cette réforme est pour nous une réforme sociale, qui vise à rendre notre système plus accessible et plus juste. Il ne s’agit en aucun cas d’une réforme qui pourrait pénaliser les plus vulnérables », a-t-elle affirmé. Prenant l’exemple anglais de l’ “universal tax credit”, qui s’est révélé être « un fiasco », elle a assuré que l’objectif du gouvernement français était différent : « L’objectif affiché [au Royaume Uni] était de réaliser des économies sur les aides sociales. Encore une fois, il ne s’agit en aucune façon de notre objectif. Nous savons donc ce que nous ne devons pas faire. »
Pas de baisse de budget prévu, donc, mais jusqu’à présent le gouvernement n’a pas prévu non plus de l’augmenter, parlant de « budget constant ». Or, la mise en place du RUA doit permettre une diminution du non recours. Aujourd’hui, on estime que 30% des personnes qui sont susceptibles de toucher le RSA ne le demande pas. Si le RUA permet de réduire ce pourcentage, le coût global sera obligatoirement plus important…
Service public de l’insertion
Mais, comme l’a rappelé la ministre, pour éviter cette situation, le gouvernement parie sur l’autre jambe de la réforme : le service public de l’insertion. « Aujourd’hui, les politiques d’insertion ne sont pas véritablement mises en œuvre partout sur le territoire. La moitié des allocataires du RSA n’ont pas d’accompagnement, pas de contrat d’engagement réciproque et se retrouvent livrés à eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle toujours à la rentrée, Christelle Dubos et Muriel Pénicaud [ministre du Travail] lanceront une concertation spécifique au service public de l’insertion », a détaillé Agnès Buzyn.
Le conseil départemental du Bas-Rhin se veut préfigurateur de ce nouveau « service public de l’insertion ». Dès cet automne, le dispositif d’aide au retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA y sera renforcé, autour de deux axes :
- réduire les délais de prise en charge des nouveaux entrants dans le dispositif du RSA, pour un accompagnement des personnes plus rapide, plus humain et plus efficace ;
- favoriser le retour vers l’activité.
L’objectif du département est de permettre à 70% des bénéficiaires du RSA de retrouver une activité dans les trois mois qui suivent l’inscription.
Pour les associations, l’AAH n’est pas soluble dans le RUA
« Ne sacrifions pas les personnes handicapées », écrit Luc Gateau, président de l’Unapei dans une tribune publiée le 13 juillet par le JDD. Au nom du Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés qui réunit 55 grandes fédérations et petites associations, il « dénonce » une concertation qui, écrit-il, « sous couvert de faire des constats, dessine déjà des orientations auxquelles nous nous opposons fermement ».
Le Comité d’entente rappelle que l’allocation d’adulte handicapé (AAH) a été créée en 1975 pour prendre en compte « une inégalité de destin » et que dès lors que les conditions médicales et administratives sont remplies, elle est délivrée de droit, sans contrepartie. « Quelles logiques conduisent réellement notre gouvernement à envisager d’absorber l’AAH dans un revenu universel d’activité pensé en référence à la valeur travail qui leur est pourtant, en très grande majorité, inaccessible? » s’interroge Luc Gateau.
L’AAH n’est pas un minima social comme les autres, plaident les associations, depuis plusieurs mois déjà. Si, a répondu le Gouvernement lors d’un récent débat sur un autre dossier : la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint pour le calcul de cette allocation… Mais le « activité » de revenu universel d’activité va inévitablement le faire rebondir.
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