Tout d’abord, le juge estime que l’affectation d’un enfant dans un établissement ne présentant pas ...
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Handicap
Scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap
Publié le 22/04/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi en référé d’une demande d’enjoindre à l’inspecteur d’académie d’affecter un enfant dans un collège doté d’une section d’enseignement général et professionnel adapté, le Conseil d‘Etat rappelle certaines règles relatives à la scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap.Ma Gazette
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