Le décret relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des jeunes étrangers se déclarant mineurs est paru le 27 juin au Journal officiel. Mais il manquait alors l’important arrêté le complétant et donnant le détail du financement pour les conseils départementaux (CD).
Ce dernier texte a en fait été publié le lendemain, mais n’est paru dans le Journal officiel que le 18 juillet pour une mise en application à partir du 1er janvier 2020. Les modalités prévues par l’arrêté sont néanmoins applicables aux dépenses engagées par les conseils départementaux pour les évaluations conclues à compter du 1er janvier 2019.
500€ pour l’évaluation
Le montant attribué aux départements pour évaluer l’âge des jeunes se présentant comme mineurs est de 500€.
Des conditions sont néanmoins prévues pour son versement. D’une part, le CD doit prouver qu’avant l’évaluation de l’âge, une évaluation « des besoins en santé » a été faite et, « le cas échant » qu’une prise en charge a été mise en place. En l’absence de cette dernière, le département doit pouvoir démontrer que l’offre a été faite mais que le jeune l’a refusée.
Deuxième condition : la collectivité doit vérifier qu’une « évaluation sociale de la minorité et de l’isolement de la personne » n’a pas déjà été effectuée par un autre conseil départemental. Si cette vérification est pour l’heure difficile, la mise en place progressive du fichier biométrique des mineurs, validé le 26 juillet par le Conseil constitutionnel, devrait simplifier les démarches et éviter les doublons. En revanche, les départements qui refuseraient de le mettre en place – comme 15 l’ont déjà annoncé – pourraient être pénalisés financièrement.
90€ par jour, pendant 14 jours max
Autre volet de l’arrêté : le montant que l’Etat octroie aux départements pour prendre en charge l’hébergement d’urgence des jeunes avant leur évaluation. Il a été fixé à 90€ par jour pendant 14 jours, puis 20€ pendant au maximum 9 jours.
Cela laisse donc aux départements 23 jours pour effectuer l’évaluation. S’ils dépassent ce délai, la prise en charge des jeunes se fera à leurs frais. Le délai est néanmoins plus long que le précédent, même si les départements espéraient une période d’un mois.
Là encore, le versement de l’aide est soumis à condition. L’arrêté précise : « le président du conseil départemental atteste que la personne a bénéficié d’un hébergement adapté à sa situation, ainsi que d’un premier accompagnement social. » Les jeunes placés en hôtel, sans aucun suivi, pourraient donc être exclus du dispositif et rester complètement à la charge financière des conseils départementaux…
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