Réforme territoriale :
Fonction publique :
- Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel
- Précision sur la retraite additionnelle de la fonction publique
Environnement – Risques – Energie :
- Précisions sur la définition des obstacles à la continuité écologique
- Création du schéma national des données sur le milieu marin
- Précisions sur l’étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations et des submersions
- Des nouveautés sur les frais et indemnités des commissaires enquêteurs
- Prolongation de l’expérimentation du service de flexibilité local d’électricité
- Mise à jour des exigences de performance contre l’incendie des bâtiments d’habitation
Aménagement :
- L’Etat local au service de la lutte contre l’artificialisation des sols
- Gens du voyage : délivrance d’agréments d’emplacements provisoires aux EPCI
- Domaine public : application aux professions itinérantes de la notion de « courte durée »
Collectivités :
- La loi créant la Collectivité européenne d’Alsace publiée au Journal officiel
- Promulgation de la loi sur les communes nouvelles
- Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour 2018
