Tout d’abord, le juge estime que l’affectation d’un enfant dans un établissement ne présentant pas ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap
HANDICAP
Scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap
Publié le 26/04/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi en référé d’une demande d’enjoindre à l’inspecteur d’académie d’affecter un enfant dans un collège doté d’une section d’enseignement général et professionnel adapté, le Conseil d'Etat rappelle certaines règles relatives à la scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
