Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et des postes vacants ou constatés vacants après le transfert des services, des lycées professionnels maritimes du ministère de l’Ecologie, en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de la prise en charge des dépenses d’action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert de ces personnels.
Références
Domaines juridiques
