D’une comparaison des territoires où la gestion des aides est déléguée par rapport aux territoires où l’Etat reste gestionnaire, la Cour relève que pour la gestion des aides à la construction sociale les collectivités arrivent à de meilleurs résultats.
Ainsi pour la construction de logements sociaux et très sociaux, les collectivités délégataires ont obtenu de meilleurs chiffres que l’Etat sur les zones où il gère directement les aides.
« Ce sont les initiatives volontaristes des collectivités délégataires et des bailleurs qui ont permis de répondre à l’objectif de relance de la construction du logement social », complimente le rapport.
Outils d’information – La Cour note par ailleurs que « les délégataires ont progressivement développé, à l’échelle locale, des outils d’information qui leur permettent de mieux suivre la consommation des crédits et d’affiner leur connaissance des marchés et des coûts de la construction ».
En revanche, sur les aides à la rénovation, le bilan est plus mitigé. Les délégataires prennent peu en compte les priorités sociales, alors qu’il s’agit d’aides à finalité sociale.
Sur la période 2006-2009, les prêts accordés aux propriétaires occupants représentent 40 % des aides en zone sous délégation, contre 45 % pour les zones hors délégation.
Les prêts aux propriétaires bailleurs représentent 35 % des aides accordées toutes zones confondues, mais la part des logements rénovés donnant lieu à des loyers maîtrisés atteint 54 % en zones sous délégation, contre 65 % dans les zones hors délégation.
Pour la Cour, la délégation a fait ses preuves, et il semble difficile d’imaginer recentraliser les aides à la pierre, alors qu’elles ont contribué à l’élaboration des politiques locales de l’habitat.
La Cour des comptes recommande d’assurer un cadre pluriannuel stable, mieux adapté aux engagements de moyen et long terme requis par les délégations de gestion des aides à la pierre, ce que réclament déjà les collectivités locales.
Transfert du droit de préemption – Enfin, elle en profite pour critiquer l’inefficacité du système d’amende en cas de non respect de l’obligation de construction de logement social. « Les effets du prélèvement sont atténués en amont par la prise en compte, en tant que logements sociaux, des logements PLS qui s’adressent cependant à des publics non-prioritaires. Ils sont aussi limités en aval, car une commune membre d’une intercommunalité (délégataire ou non des aides à la pierre), quand elle doit acquitter le prélèvement, le verse à l’intercommunalité, qui est alors tenue de lui en reverser une partie au titre de la dotation de compensation ».
La Cour propose un transfert du droit de préemption aux EPCI jusqu’à obtention du taux de logements sociaux fixé par la loi.
