L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) vient de publier des recommandations de bonnes pratiques professionnelles sur le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance. 86 pages sur un sujet que l’Anesm reconnaît comme « complexe » : « plusieurs facteurs tels que l’identification des règles, la diversité des champs d’intervention des acteurs, des cadres d’exercice professionnel, le fait d’associer les usagers peuvent en rendre la mise en oeuvre difficile ».
Les recommandations traitent de la transmission d’informations préoccupantes à la cellule de recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes, du signalement à l’autorité judiciaire, du compte-rendu au magistrat prescripteur de la mesure, de la transmission du rapport circonstancié au président du conseil général.
Une fois les principes généraux posés, le partage d’information est traité en 2 parties :
- au sein de l’établissement
- ou du service et avec les intervenants extérieurs.
Distinguo avec les obligations d’information – L’Anesm fait soigneusement le distinguo avec les obligations d’information ou de transmission aux autorités : « néanmoins, note-t-elle, le partage d’informations à caractère secret est nécessaire à l’évaluation des situations des enfants, en amont ou en aval de la transmission aux autorités ».
Cette recommandation s’adresse directement aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux mettant en œuvre les missions de la protection de l’enfance, mais peut servir aussi les pratiques des travailleurs sociaux de circonscription, les cadres de l’Aide sociale à l’enfance, les directions territoriales de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les magistrats de l’enfance etc.
L’Agence précise que l’objectif de cette recommandation est de « à promouvoir des pratiques d’encadrement et d’accompagnement, permettant de soutenir les professionnels dans la diversité des situations où ils sont amenés à partager des informations à caractère secret ».
En accompagnement, l’Anesm publie également un document complémentaire sur le caractère juridique du secret professionnel dans le champ de l’enfance ainsi qu’une bibliographie de pas moins de 8 pages. Une littérature abondance qui reflète un débat déjà ancien, réactivé par les lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et relative à la prévention de la délinquance qui ont profondément fait évoluer le cadre légal.
Références
- Le guide de l'Asnem
- Document complémentaire de l'Asnem sur le caractère juridique du secret professionnel dans le champs de la protection de l’enfance
- Bibliographie
