Tout d’abord, un constat : « l’édifice normatif est un tel engrenage qu’il apparaît comme un frein à la compétitivité ». La simplification des normes est donc urgente et doit concerner tous les domaines dans lesquels les collectivités interviennent.
Le rapport recense 15 domaines et propose 268 mesures de simplification possibles parmi lesquelles on retrouve la 1ère préoccupation des collectivités : l’accessibilité.
Supprimer le délit pénal en matière d’accessiblité – Face au caractère excessif de ses décrets d’application qui font peser des obligations trop lourdes sur les collectivités, le rapport recommande revoir certaines définition réglementaire. Illustration :
- substituer à la définition réglementaire = « la personne doit pouvoir occuper un bâtiment exactement comme un valide »
- une approche fonctionnelle = « l’obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment ».
Le rapport préconise également de supprimer le délit pénal existant sur les collectivités en la matière.
Autre exemple, l’urbanisme où « la prolifération normative est perçue comme un frein pour les projets territoriaux ». Le rapport propose notamment « des simplifications dans le domaine des plans locaux d’urbanisme ainsi que pour les zones d’aménagement concertées ».
Eriger le service public des eaux pluviales en SPIC – L’archéologie préventive est aussi un sujet récurrent de préoccupations pour les collectivités locales. Retards dans le démarrage d’un projet, coût des fouilles « jugé exorbitant ». La mission propose :
- de faciliter la phase de diagnostic en développant une assistance à maitrise d’ouvrage pour la rédaction des cahiers des charges ;
en proposant un agrément globale sur toutes les périodes pour les services archéologiques; - de limiter le coût des fouilles en déterminant un subventionnement minimal des fouilles par le FNAP, sous conditions
Zèle juridique nuisible – Un autre domaine, celui de l’eau est abordé : « les communes (…) ne parviennent pas toujours à mobiliser dans les délais impartis, les crédits et l’ingénierie suffisante aux mises aux normes demandées », relève les auteurs. Le rapport préconise :
- d’ériger le service public des eaux pluviales en service public industriel et commercial;
- de réexaminer la procédure globale concernant le suivi et le contrôle de la potabilité des eaux;
- de repousser certains délais peu réalistes, fixés par le Parlement contre l’avis du gouvernement.
Au titre des considérations générales, le rapport fait état d’une véritable coupure entre l’Etat central qui légifère et la réalité territoriale insuffisamment prise en compte : »l’excès de défiance et de zèle juridique qui se traduisent trop souvent par une prolifération normative, nuisible à la capacité d’action et d’innovation des territoires ». Sans compter que sur le plan financier, « cette production normative inadaptée », coûte très, très cher.
Références
