Dans son avis dont les premiers éléments ont été présenté dans les Echos mardi 7 juin 2011, l’institution recommande deux dispositions au gouvernement :
- l’instauration d’une taxe de 1 % sur les successions et donations,
- l’alignement du taux plein de la CSG des pensions de retraite (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %), éventuellement au-dessus d’un certain seuil de revenus.
Pour les assurances complémentaires, le CESE préconise de créer un label public accordé aux contrats respectant un cahier des charges.
Des mesures dès 2011 – Par ailleurs, le CESE émet quatre préconisations à mettre en oeuvre dès 2011 :
- une modification des clés de répartition des dépenses entre les 3 sections tarifaires des maisons de retraite (hébergement, soins et dépendance), pour réduire le reste à charge des personnes et des familles,
- le relèvement du plafond des plans d’aide pour les personnes les plus dépendantes,
- une réforme de l’obligation alimentaire, pour ne la faire porter que sur les dépenses strictement limitées à la nourriture et à l’hébergement, et en exclure les petits-enfants,
- une évaluation globale des dispositifs fiscaux et sociaux existants, pour éclairer le législateur « sur les éventuels effets anti-redistributifs et les niveaux inégaux de reste à charge que relèvent plusieurs rapports ».
Compte tenu de la fragilité financière d’un certain nombre d’associations, « qu’il faut régler le plus rapidement possible », le CESE recommande, citant l’ADF, de passer « d’une régulation tutélaire annuelle lourde et bureaucratique » à une régulation contractualisée pluriannuelle entre services et conseils généraux.
Pour mettre en œuvre cette réforme de la tarification, il soutient la proposition de l’Igas d’élaborer, sous l’égide de la CNSA, un référentiel commun d’analyse de l’activité et des coûts sur la base des données des conseils généraux, de l’ADF et des opérateurs.
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